Du recouvrement amiable à l’action contentieuse : les 4 étapes
Publié le :
31/01/2024
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01
2024
Source : www.legifiscal.frTout faire pour éviter les impayés…mais lorsqu’ils arrivent, quelles sont les différentes étapes à mener pour espérer obtenir un paiement ?... Lire la suite
Historique
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Gestion des impayés : 3 exemples concrets
Publié le : 06/03/2024 06 mars mars 03 2024Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Nous exposons dans cette fiche pratique 3 exemples concrets d'impayés avec une proposition de solution juridique adaptée...Source : www.legifiscal.fr -
Saisies sur rémunérations : le barème 2024
Publié le : 21/02/2024 21 février févr. 02 2024Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
La saisie des rémunérations ou saisie sur salaire permet à un créancier de récupérer les sommes dues grâce à l'intermédiaire de l'employeur qui procède à une retenue sur la frac...Source : entreprendre.service-public.fr -
Du recouvrement amiable à l’action contentieuse : les 4 étapes
Publié le : 31/01/2024 31 janvier janv. 01 2024Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Tout faire pour éviter les impayés…mais lorsqu’ils arrivent, quelles sont les différentes étapes à mener pour espérer obtenir un paiement ?...Source : www.legifiscal.fr
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Nouveau barème des saisies et cessions des rémunérations pour l'année 2024
Publié le : 17/01/2024 17 janvier janv. 01 2024Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
La proportion dans laquelle les sommes dues à titre de rémunération sont saisissables et cessibles est revalorisée, au 1er janvier 2024, en fonction de l'évolution de l'indice d...Source : www.editions-legislatives.fr -
Le taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2024 encore en hausse
Publié le : 10/01/2024 10 janvier janv. 01 2024Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Au 1er semestre 2024, le taux de l’intérêt légal s’établit à 5,07 % pour les créances dues aux professionnels, contre 4,22 % au semestre précédent...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Le recouvrement des cotisations sociales d’un entrepreneur individuel sur son patrimoine
Publié le : 20/09/2023 20 septembre sept. 09 2023Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Le seuil relatif au recouvrement des cotisations sociales sur le patrimoine personnel d’un entrepreneur individuel en cas d’inobservation grave et répétée de ses obligations soc...Source : cabinet-rs.expert-infos.com