Signification des actes en Europe : nouvelles règles applicables au 1er juillet 2022

Historique

• L’office de l’huissier significateur à l’épreuve des boîtes aux lettres
  Publié le : 28/09/2022 28 septembre sept. 09 2022
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  La seule mention, dans l’acte de signification dressé par l’huissier de justice, que le nom du destinataire de l’acte figure sur la boîte aux lettres, n’est pas de nature à étab...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Saisies des rémunérations : revalorisation anticipée du RSA au 1er juillet 2022
  Publié le : 07/09/2022 07 septembre sept. 09 2022
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  La loi du 16 août 2022, portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, a prévu une revalorisation anticipée du montant du revenu de solidarité active (RSA) par...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Agir en restitution avant la liquidation judiciaire du détenteur évite d'avoir à revendiquer après
  Publié le : 10/08/2022 10 août août 08 2022
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  Une enseigne, liée à un distributeur par un contrat d'affiliation, qui poursuit ce dernier, avant qu'il soit mis en liquidation judiciaire, en restitution des biens meubles lais...
  Source : www.efl.fr
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• Absences de l’OPJ durant les visites et saisies
  Publié le : 03/08/2022 03 août août 08 2022
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  Des JLD autorisent l’administration fiscale, sur le fondement de l’article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer des visites et saisies en vue de rechercher la f...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Surendettement : le débiteur peut se voir imposer la vente de son domicile
  Publié le : 27/07/2022 27 juillet juil. 07 2022
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  Dans le cadre des mesures imposées par la commission de surendettement, la commission comme le juge peuvent subordonner les mesures de redressement à la vente par le débiteur su...
  Source : www.efl.fr
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• Signification des actes en Europe : nouvelles règles applicables au 1er juillet 2022
  Publié le : 20/07/2022 20 juillet juil. 07 2022
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  Le règlement (UE) 2020/1784 du 25 novembre 2020, qui fixe de nouvelles règles de signification et de notification des actes dans les Etats membres de l'Union européenne et qui f...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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