Saisie des rémunérations : le projet de réforme est conforme à la Constitution

Historique

• Loi Justice 2023-2027 : impacts sur le recouvrement de créances et les voies d'exécution
  Publié le : 07/12/2023 07 décembre déc. 12 2023
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  La loi Justice 2023-2027 réforme la saisie des rémunérations, modifie certaines règles de discipline des commissaires de justice, prévoit le retour de la procédure de traitement...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Saisie des rémunérations : le projet de réforme est conforme à la Constitution
  Publié le : 28/11/2023 28 novembre nov. 11 2023
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  L'article 47 du projet de loi « Justice 2023-2027 », qui prévoit de confier, sous le contrôle du JEX, la procédure de saisie des rémunérations aux commissaires de justice avec l...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Régime de l'acte de régularisation d'une contestation de saisie-attribution
  Publié le : 21/11/2023 21 novembre nov. 11 2023
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  L'acte de régularisation d'une assignation en contestation entachée d'une nullité pour vice de forme n'a pas à être dénoncé au commissaire de justice instrumentaire...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• L’effet interruptif de la prescription produit ses effets jusqu’à l’extinction de la procédure de saisie-immobilière
  Publié le : 08/11/2023 08 novembre nov. 11 2023
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  En matière de saisie immobilière, la Cour de cassation considère que l'effet interruptif de la prescription attaché à la délivrance de l'assignation à comparaître à l'audience d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Projet de loi Justice 2023-2027 : réforme de la saisie des rémunérations, le retour
  Publié le : 24/10/2023 24 octobre oct. 10 2023
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  Le projet de déjudiciariser la saisie des rémunérations et de la confier aux commissaires de justice a été rétabli et modifié par la commission mixte paritaire le 5 octobre, pui...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Délai de prescription pour l’exécution d’un jugement : rappel de l’importance de la signification | LE MAG JURIDIQUE
  Publié le : 17/10/2023 17 octobre oct. 10 2023
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  Par un arrêt du 5 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle qu’une décision de justice ne peut être exécutée que dans un délai de dix ans à compter du jour où elle constitue u...
  Source : www.lemag-juridique.com
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