Publié le :
11/01/2023
11
janvier
janv.
01
2023
16h10
16
10
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Les nouvelles limites de saisie des rémunérations des salariés par leurs créanciers sont fixées pour l’année 2023...
Publié le :
21/12/2022
21
décembre
déc.
12
2022
17h15
17
15
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Procédure civile : Une SCI fait pratiquer, en exécution de l'arrêt d'une cour d'appel, une saisie de droits d'associé et de valeurs mobilières entre les mains d’une banque à l’e...
Publié le :
14/12/2022
14
décembre
déc.
12
2022
10h10
10
10
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Le 2 décembre 2022, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture, avec modifications, la proposition de loi. Le texte avait été déposé le 18 octobre 2022 par le député Gui...
Publié le :
07/12/2022
07
décembre
déc.
12
2022
13h13
13
13
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Saisie d’une demande en nullité du commandement de quitter les lieux délivré dans le cadre d’une vente par adjudication sur licitation, consécutive à la liquidation et le partag...
Publié le :
30/11/2022
30
novembre
nov.
11
2022
15h56
15
56
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Il résulte des articles 8 de la Conv. EDH, 706-91 et 706-92 du Code de procédure pénale que l’autorisation donnée par le juge d’instruction aux officiers de police judiciaire de...
Publié le :
23/11/2022
23
novembre
nov.
11
2022
11h45
11
45
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Un défaut de paiement ou de livraison d’un débiteur domicilié à l’étranger peut s’avérer difficile à recouvrer. Voici les démarches à engager afin de récupérer ces créances impa...
Publié le :
16/11/2022
16
novembre
nov.
11
2022
10h36
10
36
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Selon l’article L. 111-7 du Code des procédures civiles d’exécution, le créancier a le choix des mesures propres à assurer l’exécution ou la conservation de sa créance. L’exécut...
Publié le :
02/11/2022
02
novembre
nov.
11
2022
14h21
14
21
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Pour toutes les entreprises qui monétisent leurs services ou commercialisent des produits divers, le processus de recouvrement revêt une grande importance. Il est essentiel de m...
Publié le :
26/10/2022
26
octobre
oct.
10
2022
10h54
10
54
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
On sait que pour appréhender la fraction saisissable du salaire d’un débiteur en liquidation judiciaire, le liquidateur doit être muni d’un titre exécutoire constatant une créan...
<<
<
...
3
4
5
6
7
8
9
>
>>
