Publié le :
19/10/2022
19
octobre
oct.
10
2022
10h59
10
59
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence indique que des opérations de visite et saisie inopinées ont été réalisées dans le secteur de la distribution des articles...
Publié le :
12/10/2022
12
octobre
oct.
10
2022
16h07
16
07
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le recouvrement de la taxe d'aménag...
Publié le :
05/10/2022
05
octobre
oct.
10
2022
09h58
09
58
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
N’est pas régulièrement donné le congé d’un bail d’habitation délivré par lettre recommandée avec demande d’avis de réception revenue à son expéditeur avec la mention « pli avis...
Publié le :
28/09/2022
28
septembre
sept.
09
2022
17h11
17
11
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
La seule mention, dans l’acte de signification dressé par l’huissier de justice, que le nom du destinataire de l’acte figure sur la boîte aux lettres, n’est pas de nature à étab...
Publié le :
07/09/2022
07
septembre
sept.
09
2022
10h16
10
16
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
La loi du 16 août 2022, portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, a prévu une revalorisation anticipée du montant du revenu de solidarité active (RSA) par...
Publié le :
10/08/2022
10
août
août
08
2022
09h37
09
37
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Une enseigne, liée à un distributeur par un contrat d'affiliation, qui poursuit ce dernier, avant qu'il soit mis en liquidation judiciaire, en restitution des biens meubles lais...
Publié le :
03/08/2022
03
août
août
08
2022
13h17
13
17
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Des JLD autorisent l’administration fiscale, sur le fondement de l’article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer des visites et saisies en vue de rechercher la f...
Publié le :
27/07/2022
27
juillet
juil.
07
2022
17h41
17
41
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Dans le cadre des mesures imposées par la commission de surendettement, la commission comme le juge peuvent subordonner les mesures de redressement à la vente par le débiteur su...
Publié le :
20/07/2022
20
juillet
juil.
07
2022
17h51
17
51
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Le règlement (UE) 2020/1784 du 25 novembre 2020, qui fixe de nouvelles règles de signification et de notification des actes dans les Etats membres de l'Union européenne et qui f...
<<
<
...
3
4
5
6
7
8
9
>
>>
